Conditions générales de vente

DÉFINITIONS : 

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Les termes présents dans les présentes Conditions Générales de Ventes (ci-après CGV) auront les définitions suivantes : 

 

Verre IDF : Désigne la SAS Verre IDF dont le siège social est au 13 rue Denis Papin 78130 LES MUREAUX immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 511 067 944. 

 

Commande : Désigne l'action par laquelle le Client confirme sa demande d’achat ou de prestation de service par la signature du devis, l’envoi d’un bon de commande ou la transmission de son accord sur le devis transmis. 

 

Client : Désigne toute société ou personne physique ayant adressé à Verre IDF une Commande en vue d’un achat ou prestation de service conformément aux présentes CGV.

 

Site internet : Désigne l’interface en ligne fournie par la société Verre IDF (RCS 511 067 944) à l’adresse suivante https://www.verreidf.com/ permettant de solliciter un devis et de transmettre ses coordonnées pour passer une Commande dans le respect des présentes CGV.

 

Partenaires : Désigne soit toute personne physique liée à Verre IDF par un contrat de Partenariat soit toute société filiale de cette dernière ou société franchisée distincte ou société distincte dépositaire d’un contrat de concession d’enseigne au réseau Verre IDF.

 

Prestations : Désigne toutes les prestations réalisées ou vendues par Verre IDF ou son intermédiaire.

 

Sous-traitants : Désigne soit toute personne physique soit toute société liée à Verre IDF par un contrat de Sous-traitance intervenant pour le nom et pour le compte de la société Verre IDF.

 

Produits : Désigne tous les produits utilisés ou vendus par Verre IDF notamment et sans que cette liste soit limitative, les stores, les références de films, les produits abrasifs étant commandés et/ou utilisés pour la réalisation des Commandes.

 

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALE DE VENTE - OPPOSABILITE

 

Les présentes CGV sont mises à la disposition de chaque Client par la société Verre IDF sur son site internet, ses devis, ses factures et s’appliquent à toutes les ventes ou prestations de services effectuées par Verre IDF ou ses Partenaires.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Verre IDF, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ce dernier, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que Verre IDF ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

ARTICLE 2 : COMMANDE

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Verre IDF délivre au Client un devis reprenant l’offre de produit et/ou service qu’elle propose. Toute acceptation de devis ou achat de marchandises suppose l’adhésion aux présentes CGV, vaut Commande définitive et ne peut donner lieu à d’éventuelles modifications, sauf nouveau devis accepté ou accord express et écrit de Verre IDF. Ce dernier se réserve le droit de refuser de répondre à tout devis d’un Client avec lequel il existerait un litige sur le paiement d’un précédent achat et ou prestation de service.
La signature du devis par une personne dûment habilitée ou réputée habilitée par le Client entraine la validation de la Commande ainsi que la communication dans un délai maximum de 72 (soixante-douze) heures de la date d’intervention en Ile-de-France et sous 7 (sept) jours hors Ile-de-France et Etranger. Toute modification de la Commande initiale est susceptible d’entrainer une modification de la date d’intervention transmise par Verre IDF.
Pour le cas où le Client souhaite une date d’intervention fixe dans le cadre d’un planning global de réalisation(s) d’intervention(s) et/ou planning chantier, il devra en informer Verre IDF au moment de la réalisation du Devis et préalablement à la commande.
En cas d’évènements non imputables au Client ou à Verre IDF, en cas d’indisponibilité exceptionnelle du ou des Produits faisant suite à une rupture de stock survenue postérieurement à la passation d’une commande, les délais contractuels peuvent être prolongés à la demande de Verre IDF ou du Client. 
En cas d’annulation, décalage ou demande d’exécution partielle de la Commande du fait de Verre IDF, cette dernière fera ses meilleurs efforts pour informer le Client en utilisant l’adresse e-mail ou le téléphone indiqué lors de la Commande dans les meilleurs délais. 
Verre IDF ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de saisie ou d'absence de délivrance effective de l’e-mail de confirmation dû à l'indication d'une mauvaise adresse ou d'un dysfonctionnement de la boite de messagerie du Client. Le Client doit s’assurer que cette adresse fonctionne et que sa messagerie est conçue pour vous permettre de conserver l'e-mail de confirmation sur support durable.
Toute annulation ou demande d’exécution partielle de la Commande du fait du Client, avant ou en cours d’exécution de la prestation, entrainera le paiement, à titre d’indemnité de 45% du montant du devis initialement signé ou de la totalité de ce montant selon les frais engagés par Verre IDF. 

 

ARTICLE 3 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

3.1 Prix
Les prix des devis sont indiqués en euros hors taxes, la TVA étant appliquée en sus. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’acceptation du devis et pour la durée de validité indiquée sur ce dernier. Le prix tient compte du taux de TVA applicable au jour de la validation du devis. 
Sauf précision contraire, le prix indiqué n’inclut pas les frais de port (selon poids du colis), de livraison (selon la distance) et de déplacement (A titre indicatif 89€HT pour le déplacement) qui sont appliqués en sus selon les tarifs en vigueur de Verre IDF. Si le Client souhaite être livré de matériel sans pose, aucun frais de déplacement ne sera facturé.
Verre IDF se réserve la possibilité de cesser à tout moment la commercialisation de certains de ses Produits ou de leur apporter les modifications techniques qu’elle juge nécessaires. Dans ce cas, Verre IDF proposera au Client le produit de remplacement ou le plus approchant techniquement pour répondre aux besoins du Client ayant fait l’objet de la Commande.

 

3.2 Modalités de paiement
En cas de Commande de prestations de service, Verre IDF se réserve le droit de demander au Client un acompte équivalent à :
-    30% du montant global de la Commande pour un montant inférieur à 10 000 euros ;
-    40% du montant global de la Commande pour un montant entre 10 001 euros et 20 000 euros ;
-    50% du montant global de la Commande pour un montant supérieur à 20 001 euros ;
-    Totalité du montant de la fourniture pour le cas de Produits sur-mesure ou logoté.
L’acompte est payable à la signature du Devis, le solde étant réglé à la fin de la réalisation des prestations.
Le paiement des achats de produits se fait dans un délai de 30 (trente) jours à compter de l’émission de la facture par Verre IDF. 
Le règlement de la Commande s’effectue par chèque bancaire ou par virement bancaire, selon les modalités acceptées par le Client à la Commande. Aucun escompte ne sera consenti pour paiement comptant ou paiement anticipé. En cas de règlement en plusieurs échéances convenues expressément et par écrit entre le Client et Verre IDF, il est entendu que le dernier paiement devra intervenir à la fin de réalisation des prestations. 
Toute somme non payée à échéance entraine l’exigibilité immédiate de la facture et l’application, sans mise en demeure, de pénalités de retard dès le 1er jour suivant la date d’échéance du délai de règlement figurant sur la facture, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 (quarante) euros hors taxes, en application de la Loi du 22 mars 2012 et de son Décret d’application du 2 octobre 2012. Lesdites pénalités seront calculées aux taux de trois fois le taux d’intérêt légal majoré de 12 points.
Par ailleurs, tout litige portant sur un élément de la Commande ne peut justifier le refus de paiement de tout ou partie de la Commande ou d’une autre Commande en cours.

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ARTICLE 4 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 

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Verre IDF conserve la propriété des Produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Les risques et responsabilités des Produits sont cependant transférés dès la sortie des entrepôts de Verre IDF.
En cas de défaut de paiement, Verre IDF pourra revendiquer les Produits et résoudre la vente en procédant à toute dépose nécessaire.

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ARTICLE 5 : NOTICE DE GARANTIE ET PRECAUTION D’UTILISATION 

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Certains services proposés par Verre IDF nécessitent des précautions d’entretien et d’usage pour les vitres et supports filmés ; les surfaces polies ou réparées par procédé technique dont le Client reconnait avoir pris connaissance : 
•    Il est fortement déconseillé de laver les vitrages ou supports ayant fait l’objet de l’intervention durant les 30 (trente) jours qui suivent la pose du film ou l’intervention technique. Le Client reconnaît avoir été informé sur les conditions d'utilisation suivant l'intervention afin d'éviter l'infiltration d'eau et de poussière entre le verre / support et le film posé.
•    Passé cette période, le nettoyage des surfaces filmées ou traitées peut reprendre à l'eau savonneuse ou produit de nettoyage. Le Client devra veiller cependant à utiliser uniquement des produits non-solvant.
•    Afin d'éviter les rayures sur le film posé, le Client devra veiller à ne pas utiliser de support abrasif, de grattoir ou tout autre outil à action abrasive.
•    La raclette de nettoyage reste adaptée au nettoyage, il faut cependant veiller à l'appliquer avec douceur sur les bords du film posé tel que les contours et les raccords ou la surface traitée.
•    Verre IDF déconseille fortement la pose de stickers, vitrophanies ou autres supports collants sur le film. En effet, le Client risque de voir apparaître des marques inesthétiques, des arrachements ou autres dégradations visuelles lors de leur dépose.
La notice de garantie est transmise au Client à la fin de l’intervention sur laquelle ces précautions sont rappelées ainsi que les délais de garanties des fabricants pour chaque Produit. 

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ARTICLE 6 : RESPONSABILITE - GARANTIE

 

6.1 Retards et non-exécution
Verre IDF ne saurait être tenue responsable de tout retard ou non-exécution des Commandes résultant d’un cas de force majeure tels que définis par les tribunaux français ou tout autre événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Verre IDF ne sera tenue d’aucune indemnisation et sera dégagée des obligations mises à sa charge.
Les conditions météorologiques doivent également être prises en compte pour des interventions en extérieur. En cas de conditions météorologiques incompatibles avec une intervention en extérieur, Verre IDF informera le Client et organisera une nouvelle date d’intervention pour la réalisation de la Commande.

6.2 Responsabilité et garantie commerciale
Avant toute intervention sur un support vitré le Client est tenu d’informer Verre IDF de la présence sur ses vitres de traitement(s) particulier(s) qui pourraient être présents. En cas d’intervention de Verre IDF sur une vitre présentant un traitement, Verre IDF fera ses meilleurs efforts pour que son intervention n’ait pas d’impact sur le traitement mais ne pourra être tenue responsable d’une quelconque détérioration de ce dernier.

En cas de casse du vitrage due à l’intervention de Verre IDF, elle aura le choix entre :
-    Soit Verre IDF prend à sa charge le coût de la prestation et des fournitures pour le vitrage concerné laissant au Client la charge des frais de remplacement du vitrage par lui-même ou son assurance ;
-    Soit Verre IDF facture la prestation complète et prend à sa charge le remplacement du vitrage par lui-même ou son assurance.

Dans le cadre d’une prestation de pose de film, la nature des supports sur lesquels le film est posé peut nuire à la qualité de la pose. Verre IDF informera le Client avant toute intervention afin que ce dernier puisse décider de faire réaliser la prestation ou non. Dans ce cadre Verre IDF effectuera un test afin que le Client puisse visualiser le résultat avant toute décision (cf 6.3 ci-après). 

Dans le cadre d’une prestation de réparation d’impact sur vitre, l’injection de résine permet de consolider les vitrages endommagés mais également d’atténuer la visibilité des impacts sur les vitres ou vitrines. L’injection de résine permet de reconstituer une partie de verre manquante ou de stopper une fêlure présente sur le vitrage. Cette intervention est une réparation et non un remplacement de vitre ou de vitrine qui reste fragilisée par rapport à ses caractéristiques techniques initiales et peut parfois laisser une légère trace visible ce que le Client reconnait expressément. Par ailleurs, cette opération d’injection de résine peut provoquer un risque de fissure dont Verre IDF ne peut être tenue responsable. 

 

6.3 Test
Dans le cadre de la réalisation d’un test, un forfait déplacement sera facturé au Client.
Selon la taille et nombre de références visées par le test sollicité, Verre IDF pourra facturer la fourniture des films et le forfait déplacement. Dans ce cas, le Client sera informé préalablement à la réalisation dudit test par la transmission d’un Devis.
Pour le cas de validation du test avec réalisation d’une intervention globale, le montant du Devis test facturé sera déduit du Devis global.
En cas de test destructif, le remplacement des éléments est à la charge du Client.

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6.4 Garanties légales Client particulier
Lorsque le Client est un particulier non professionnel qualifié comme consommateur au titre du Code de la consommation, les garanties légales s’appliquent.
Le Client consommateur peut se prévaloir de la garantie légale contre les défauts de conformité prévue par le Code de la consommation et notamment des articles suivants :
Article L. 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »
Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur : 
- bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’ils les avaient connus ».
Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Article 2232 alinéa 1 du Code civil : « Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de 20 ans à compter du jour de la naissance du droit. »

 

ARTICLE 7 : ACCESSIBILITE – LIEU D’INTERVENTION

 

Le Client est informé qu’aucune intervention ne pourra avoir lieu si le lieu d’intervention de Verre IDF n’est pas laissé en libre accès aux équipes de Verre IDF, libéré de tout encombrement et s’il n’y a pas de possibilité d’effectuer un branchement électrique. En cas de non-disponibilité du branchement électrique engendrant un retard dans l’exécution de la prestation un forfait déplacement sera facturé en sus. En cas d’impossibilité d’intervenir engendrant un report d’intervention, des frais de déplacement complémentaires et temps passés sur place seront facturés.

Pour le cas d’une Commande de Produit sans pose ou intervention de Verre IDF sur place, sauf indications contraires, toutes les livraisons à domicile sont sans montage et se font au pied de l'immeuble de l'adresse indiquée pour un appartement ou un bureau ; au pas de porte de l'adresse indiquée pour une maison ou une boutique, à l’entrée - pôle accueil pour un chantier.

 

ARTICLE 8 : DOMMAGE

 

En cas de dommage constaté, le Client doit mentionner avec précision : la date, les dégâts et émettre des réserves sur le bon de livraison ou le PV de réception et contacter Verre IDF par mail indiqué sur le Devis. 
Le Client doit adresser les réserves dans un délai de 48 heures (quarante-huit) à compter de la réalisation de la prestation.

 

ARTICLE 9 : INFORMATIQUE ET LIBERTE 

 

Verre IDF responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel concernant le Client aux fins d’assurer l’exécution de la Commande, la gestion et le suivi de la relation commerciale. Les données collectées sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de Verre IDF et de ses Sous-traitants ou Prestataires qui participent à ces relations commerciales entre le Client et Verre IDF et qui sont les seuls destinataires de vos données.

Les données collectées sont conservées pendant 5 (cinq) ans à compter de la fin des relations commerciales.

Le Client bénéficie à tout moment du droit de retirer son consentement en écrivant à notre service client : info@verreidf.com . Le Client dispose enfin du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En application de la législation en vigueur, le Client dispose de droits à la protection de ses données. Le Client peut accéder aux données le concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer son droit à la limitation du traitement de ses données. 
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de ses données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : 
Par courrier SAS Verre IDF – Informatiques et libertés – 13 rue Denis Papin 78130 LES MUREAUX ou Par courriel à info@verreidf.com 
Le Client peut consulter le site www.cnil.fr pour plus d’informations sur ses droits.

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ARTICLE 10 : JURIDICTION COMPETENTE

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Tous les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV seront régies par les lois françaises. En cas de différend découlant de l’exécution ou de l’interprétation d’une Commande, les parties conviennent de se rapprocher et de tenter de trouver une solution amiable à leur litige.

La partie souhaitant recourir à la procédure amiable notifiera dans ce cas son intention par écrit à l’autre partie en détaillant l’objet du différend et ses préconisations pour sa résolution. Elle accompagnera sa notification des pièces et documents pertinents. La partie réceptrice de la notification devra communiquer à l’autre partie sa position concernant le différend ainsi que ses préconisations pour sa résolution, accompagnés de ses propres pièces et documents.

Les parties devront ensuite obligatoirement se rencontrer pour tenter de parvenir à un accord. A défaut de trouver un accord dans un délai de 30 (trente) jours à compter de cette rencontre, le différend sera soumis aux juridictions compétentes de Paris.

Enfin, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation.